Changement de régime matrimonial

Si l’intérêt de la famille le justifie, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial, à tout moment au cours du mariage et dès sa célébration. Un acte notarié doit être établi.

Les enfants majeurs et les créanciers des époux sont informés de la modification envisagée par le notaire qui adresse des notifications aux premiers et publie un avis dans un journal d’annonces légale pour les seconds.

Le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance, dans deux cas :

• S’il existe des enfants mineurs,
• Si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement.

N’hésitez pas à nous consulter.