Baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux est un droit très spécifique donnant au preneur à bail une très grande protection pour lui garantir une stabilité dans son commerce : à tel point qu’on a pu parler de « propriété commerciale » pour définir la situation du preneur qui n’est pourtant qu’un locataire.

Corrélativement, le bailleur est donc soumis à un statut très strict. Si le droit des baux commerciaux est bien connu car ses dispositions principales date de la loi de 1953, ce statut est néanmoins évolutif.

Dans ce contexte, il est indispensable de ne pas s’engager à la légère dans la signature d’un bail commercial. L’office notarial est à votre disposition pour vous donner tous les conseils nécessaires et vous accompagner dans la rédaction.